Stratégie vaccinale

Politique de confidentialité (Mise à jour le 12 Décembre 2021)

La présente politique de confidentialité informe les utilisateurs que la République Togolaise, met à disposition de tous l'application < PassCovidTG>. Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d'être modifiée ou complétée à tout moment par la République Togolaise, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l'utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l'utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

L'application PassCovidTG s'inscrit dans le cadre d'une stratégie globale de lutte contre l'épidémie de COVID-19. Cette application n'a aucun caractère obligatoire, son utilisation s'effectue sur la base du volontariat.

Cette application permet à ses utilisateurs de présenter un certificat de vaccination, de rétablissement ou de tests négatifs/positifs relatifs au COVID-19 et reconnu par l'Union Européenne. L'application PassCovidTG ne peut être utilisée que dans deux contextes :

• Pour l'accès à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblement de personnes (Contexte < Activités>)
• Pour les déplacements à destination ou en provenance du territoire togolais (Contexte < Voyage>)

Dans le cadre de l'utilisation de l'application, le terme 'Pass' désigne le Certificat COVID-19 de vaccination ou le résultat négatif d'un test COVID-19 ou encore le certificat de rétablissement de la COVID-19. Il s'agit d'un document numérique (via l'application PassCovidTG ou autre application de l'UE) ou en papier muni d'un code QR qui permet de vérifier sa validité. Il est reconnu par l'Union Européenne et permet à son détenteur de voyager librement du Togo vers l'UE et vice versa, ou d'accéder à des manifestations ou places publiques.

1. Finalités des traitements

Le traitement fait par cette application est la vérification de Certificat COVID-19 suite au scan d'un code QR relatif au certificat. Ce traitement a pour objets :

• D'identifier l'organisme émetteur et l'intégrité des données contenues dans le code QR d'un Certificat ;
• D'interpréter ces éléments aux regards des règles sanitaires applicables selon le contexte du contrôle (pour accéder à une Activité ou pour réaliser un Voyage);

2. Données collectées

2.1. Utilisation de l'application

L'application requiert le consentement de l'utilisateur à l'utilisation de la caméra ou à l'accès des fichiers image et pdf de son téléphone mobile, dès lors que l'utilisateur souhaite scanner un Certificat.

Ce consentement se matérialise lorsque l'utilisateur souhaite utiliser pour la première fois la fonctionnalité de lecture d'un code QR en affichant une boite de dialogue demandant l'autorisation de < prendre des photos ou des vidéos>.

Il est à noter que l'application propose deux options pour la vérification de certificat :

• Une option Portefeuille matérialisé par le volet "Mes Pass". Dans ce volet, la vérification de certificat donne suite au stockage de celui dans le téléphone mobile.
• Une option Contrôleur matérialisé par le volet "Vérifier un Pass". Dans ce volet, la vérification de certificat ne donne pas suite à un stockage d'information

Vos données (photo, document pdf) sont uniquement stockées et traitées localement et hors ligne sur votre appareil et seront supprimées à la désinstallation de l'application.

Aucune donnée personnelle n'est transmise ou partagée par l'application, seul le contenu du Certificat est lu au travers de l'application.

2.2. Utilisation de l'application pour mise au clair des informations contenues dans un Certificat

Lors de la lecture du Certificat pour accéder à une Activité ou pour un Voyage, l'application lit les informations contenues dans le Certificat pour :

• Vérification de la clé de signature du Certificat
• Décodage pour mise à clair des informations au profit de l'utilisateur
• Application des règles sanitaires en fonction du type de preuve Covid présentée : en effet, en fonction du type de preuve présenté, les règles de gestion ne sont pas identiques
• Affichage d'un résultat de conformité

Les données suivantes vont être affichées sur l'écran de l'Utilisateur, lors de la vérification d'un Certificat :

• Les données d'identité :
  • Liste des prénoms
  • Nom patronymique
  • Date de naissance
• Le résultat de vérification valide/invalide (vert/rouge) et le cas échéant, motif de non validité
• les données relatives à la preuve présentée :
  • dans le cas d'un certificat de vaccination :
    • producteur du vaccin,
    • type de vaccin,
    • date d'injection,
    • dose courante,
    • dose totale attendue,
    • statut du vaccin (en cours, fini)
    • numéro de lot (si disponible)
    • programme de vaccination (si disponible)
    • code d'enrôlement (si disponible)
    • nom du responsable du programme de vaccination (si disponible)
    • pays de la vaccination
  • dans le cas d'un certificat de test : code du test, résultat du test, date du test
  • dans le cas d'un certificat de rétablissement :
    • date du premier prélèvement positif,
    • date de début de validité,
    • date de fin de validité,
    • nom de la maladie couverte
• les données relatives au certificat de signature numérique : identifiant de l'autorité de certification, identifiant du certificat, date d'émission du document, date de création de la signature

Les données affichées sont des données personnelles. L'utilisateur s'engage à en faire un usage conforme à la règlementation en vigueur. Les données personnelles sont confidentielles et leur divulgation est susceptible de porter atteinte au droit à la vie privée et aux libertés fondamentales des personnes concernées. Une violation de leur confidentialité peut causer des préjudices corporels, matériels et moraux. L'utilisateur s'engage à en assurer le meilleur niveau de protection en conformité avec la règlementation applicable.

2.3. Règles de gestion de l'algorithme

Lors de la présentation d'un Certificat, différentes règles sanitaires sont applicables. L'algorithme a pour objet de gérer les différentes règles en fonction du type de preuve présentée et du contexte. Ces règles varient suivant le pays, l'application propose donc la sélection d'un pays pour l'application des règles correspondantes. Il appartient alors à l'utilisateur d'appliquer les règles sanitaires spécifiques au regard du Voyage envisagé.

Ces règles varient suivant le pays, l'application propose donc la sélection d'un pays pour l'application des règles correspondantes. Il appartient alors à l'utilisateur d'appliquer les règles sanitaires spécifiques au regard du Voyage envisagé.

3. Base légale des traitements

Le traitement est basé sur les les bonnes pratiques de confidentialité et de sécurité des données conformément aux dispositions de la loi N°2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données personnelles en République togolaise, dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre la pandémie Covid-19.

4. Destinataires des données

Pour le contrôle des certificats COVID-19: les utilisateurs de l'application et les autorités publiques auxquelles elles seront présentées

5. Durée de conservation

Les données peuvent être supprimées par l'utilisateur à tout moment dans l'application.

6. Exercer vos droits

Chaque utilisateur peut, à tout moment, procéder lui-même à l'effacement des données sur l'application mobile.

Si vous estimez que le traitement n'est pas conforme aux règles de protection des données, veuillez adresser un courrier : vaccination@numerique.gouv.tg